Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société “From Dream To Brand » E.I. et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes :

Conseil et élaboration de stratégies digitales

Analyse concurrentielle

Recherche de tendances graphiques et d’usage d’internet

Positionnement stratégique

Stratégie de contenus

Développement web

Conception et réalisation de site Internet WordPress

Maintenance des sites internet réalisés

Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés

Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.

Formations dans le domaine de l’Internet.

Étude et conception d’identités de marques (Branding)

Étude et définition d’attributs de marque

Stratégie de marque

Direction artistique

Logotypes.

…

Conseil, planification, et mise en oeuvre de campagnes de webmarketing

Référencement de sites internet

Achat d’espace publicitaire en ligne

Reseaux sociaux

Réalisation de visuel (Visuels produits, vidéos, animation dédie au développement des entreprises)

Tournage et montage de vidéos courte

Achat divers

Toutes achats matériels fera l’objet d’une facture séparé dans le cadre d’une facture

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes..

La société  “From Dream To Brand » E.I. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société “From Dream To Brand » E.I. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;

soit par virement bancaire ;

soit en éspèce (les payements maximun de 500€);

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à 30 jours suivant la date de facturation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société “From Dream To Brand » E.I. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services et marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société “From Dream To Brand » E.I.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société “From Dream To Brand » E.I. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société “From Dream To Brand » E.I. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Par lien de telechargement via un serveur securise (Wetransfer, pCloud, GoogleDrive…)

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Pour les documents imprime, la livraison se fera via l’imprimeur qui vous livrera selon vos choix. La societe “From Dream To Brand » E.I. ne sera nul mis en cause en cas de retard concernant la livraison des document imprime car la societe “From Dream To Brand » E.I. fera appel a des prestaraire exterieur pour cette partie de la conception et fera l’objet d’une facture a part dit de débours. La societe “From Dream To Brand » E.I. nemargera pas sur cette prestation et fera la vente a pris coutant.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société “From Dream To Brand » E.I.  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg (Alsaace 67)