1. Informations générales
From Dream To Brand est une marque exploitée par Adrien WEYER
- Adresse : 4 rue de Kuttolsheim, 67200 Strasbourg
- SIRET : 95242081800017
- Tél : +33 (0)7 45 04 32 86
- Email : contact@fdtb-design.com
- TVA intracommunautaire : FR08952420818
Statut : Micro-entreprise non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par From Dream To Brand.
2. Prestations proposées
- Graphisme (identité visuelle, supports print, visuels réseaux sociaux)
- Montage vidéo (interviews, podcasts, teasers, motion design)
- Webdesign (maquettes et intégration sous Divi)
- Shooting photo (produit, ambiance, visuel social)
Les détails de chaque prestation sont précisés dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
3. Commande & devis
Toute commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » accompagné du paiement d’un acompte de 30 % du montant total.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le solde est à régler à la livraison, sous 30 jours maximum.
Pénalités de retard : en cas de non-paiement à échéance, des pénalités de 10 %/mois seront appliquées, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Délais et livrables
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de commande ou à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire dans le devis.
Les livrables sont transmis dans les formats définis par le devis. Les fichiers sources (.psd, .ai, .aep…) ne sont pas fournis sauf accord préalable et peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
6. Propriété intellectuelle & cession des droits
Le prestataire reste titulaire des droits d’auteur au titre de la création. Une cession partielle ou totale des droits d’exploitation (durée, territoire, supports) est précisée dans le devis. Les droits sont cédés à réception du paiement complet.
Le droit moral reste attaché à l’auteur et est incessible.
7. Validation (Bon à tirer – BAT)
Le client reçoit une version finale à valider avant livraison. En l’absence de retour sous 15 jours calendaires, la validation est considérée comme tacite et la livraison est effective.
Toute modification après validation peut être facturée.
8. Annulation / Rétractation
En cas d’annulation par le client après signature du devis, l’acompte reste acquis. Si un travail a été engagé, une indemnité proportionnelle au travail réalisé sera facturée.
9. Responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise exploitation ou modification non autorisée de ses créations.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
10. Données personnelles
Les données collectées sont uniquement destinées à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant le prestataire.
11. Confidentialité
Le prestataire s’engage à garder confidentiels tous les documents, visuels, échanges et informations transmis par le client.
12. Références
Sauf demande contraire écrite, From Dream To Brand se réserve le droit de mentionner les réalisations dans ses outils de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux).
13. Loi applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Le client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, le tribunal de Strasbourg sera seul compétent.